Objectif
- Exige des Ets qu’elles rendent publiques des informations :
. Sur leurs impacts environnementaux et sociaux
. Et Mettent en lumière leurs engagement en faveur du DD.
- à publier dans leur rapport annuel - obligatoire si certains seuils dépassés - avec présence en France - principe du « comply or explain » : doit justifier pourquoi l’Ets est dans l’incapacité de fournir tout ou partie de l’info Envi/sociale/gouvernance.
Informations demandées (plus pour les sociétés cotées) :
– performance environnementale : politique générale, gestion de la pollution et déchets, exploitation durable des ressources
– performance sociale : impact territorial, relations extérieures, sous-traitance et Feurs, loyauté des pratiques, Droits de l’Homme
– performance en matière de gouvernance : emploi, organisation du travail, relations sociales, hygiène et sécurité, formation, égalité de traitement, conventions de l’OIT
Dispositif annulé et remplacé par la déclaration deperformance extra-financière (cf. annexe précédente), pour les exercices ouverts à compter du 1/09/2017.
Bibliographie
Livre « Les fiches outils de la RSE » de Farid Baddache et Stéphanie
Leblanc, éditions Eyrolles
https://www.eyrolles.com/Entreprise/Livre/les-fiches-outils-de-la-rse-9782212561609/