Définition
– obligation faite aux entreprises donneuses d’ordre de prévenir les risques sociaux,environnementaux et de gouvernance liés à leurs opérations mais quipeut aussi s’étendre aux activités de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux (sous-traitantset fournisseurs).
Loi promulguée en 03/2017.
- concerne les grandes entreprises : les sociétés françaises qui emploient au moins 5 000 salariés en France et celles de plus de 10 000 salariés dans l’Hexagone ayant leur siège social ailleurs dans le monde.
- également inscrit dans les grands textes internationaux de référence destinés aux multinationales.
Pourquoi ?
Élaboré en réponse à différents scandales comme la catastrophe d’avril 2013 au Bangladesh où un immeuble – le Rana Plaza – s’est effondré, entrainant la mort de plus de 1 000 salariés.
Objectif
Remettre le respect des droits humains au cœur des préoccupations des multinationales.
Obligations
Établir et publier un plan de vigilance pour prévenir les risques en matière d’environnement, de droits humains mais aussi de corruption sur leurs propres activités mais aussi celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger.
Contenu
En association avec les PP :
Cartographie des risques ;
Procédures d’évaluation des filiales ;
Actions atténuation/prévention ;
Mécanisme d’alerte et recueillement des signalements ;
Dispositif de suivi des mesures.
Sanctions
Le juge pourra enjoindre sous astreinte l’entreprise à publier et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance.