Objectif
Renforcer le reporting extra-financier européen
– Principes
les Ets doivent communiquer des infos extra-financières pertinentes concernant :
. Leurs Politiques
. Leur impact Environnemental
. Les Risques
AU SUJET
. Les aspects sociaux & Droits de l’Homme
. Les Résultats
. Les questions de lutte contre la Corruption
. La diversité dans leur Conseil d’Administration
– Éligibilité
Aux Ets de + de 500 salariés ou CA de 40 millions d’€/an
– Format de communication
. Grande flexibilité
. Principe du « comply or explain »
Nouvelle obligation française
– directive transposée en droit français, applicable auxexercices ouverts à partir du 1/9/2017. Le rapport RSE (art 225) devient ladéclaration de performance extra-financière.
Pour qui
– sociétés cotées : +500 salariés et total bilan>20M€ ouCA>40M€
– sociétés non cotées : +500 salariés et total bilan ouCA>100M€
– groupe de sociétés faisant une consolidation et respectantces seuils
– sont exclues : les EPIC, lesSAS non cotées et hors secteur financier/assurance, les Stes membres d’ungroupe conso qui publie déjà cette déclaration en France ou en Europe.
Contrôle et publication
– vérifié par un OTI, le CAC atteste de sa présence dans le rapport de gestion,
– librement accessible sur le site internet de la Société(délai 8 mois>date de bilan) pdt 5 ans au mini.
La directive européenne 2014/95/UE sur le reporting extra-financier – actualisation
Contenu <> si cotée ou pas
– Description du modèle d’affaires :
Façon de générer et préserver la valeur par ses produits ouservices sur le LT (principaux produits/services, leur élaboration, productioncompétitive et durable, marché et tendances),
– Analyse de matérialité et identification des principauxrisques RSE
– Politiques appliquées/risques
– et indicateurs de performance/politiques :
Décrire les engagements, les objectif, le plan d’actions, lesindicateurs suivis et résultats atteints. = info qualitative ou quantitative. Principedu « comply or explain-Informations : socle commun pour l’essentiel (informations figurant dansl’ancien article R. 225-105-1) (c. com. art. R. 225-105 A et B modifié). =>voir détail des indicateurs ci-après.
Informations déclaration de performance extra-financière
A. Pour toutes les sociétés mentionnées au I de l’article L. 225-102-1,
Lesinformations suivantes :
1°Informations sociales :
a) Emploi :
-l’effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique;
-lesembauches et les licenciements ;
-lesrémunérations et leur évolution ;
b) Organisation du travail :
-l’organisation du temps de travail ;
-l’absentéisme;
c) Santé et sécurité :
-les conditions de santé et de sécurité au travail ;
-lesaccidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que lesmaladies professionnelles ;
d) Relations sociales :
-l’organisationdu dialogue social, notamment les procédures d’information et de consultationdu personnel et de négociation avec celui-ci ;
-le bilan desaccords collectifs, notamment en matière de santé et de sécurité au travail ;
e) Formation :
-les politiques mises en œuvre en matière de formation,notamment en matière de protection de l’environnement ;
-le nombre total d’heures de formation ;
f) Egalite detraitement :
-les mesuresprises en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
-les mesuresprises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées ;
-la politiquede lutte contre les discriminations ;
2°Informations environnementales :
a) Politique générale en matière environnementale :
– l’organisation de la société pour prendre en compte les questionsenvironnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou decertification en matière d’environnement ;
– les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et despollutions ;
– le montant des provisions et garanties pour risques en matièred’environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature àcauser un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
b)pollution :
– les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dansl’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement ;
-la prise en compte de toute forme de pollution spécifique à une activité,notamment les nuisances sonores et lumineuses ;
c) Économie circulaire :
i) Prévention et gestion des déchets :
-les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d’autres formes devalorisation et d’élimination des déchets ;
-les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
ii) Utilisation durable des ressources:
-la consommation d’eau et l’approvisionnement en eau en fonction descontraintes locales ;
-la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorerl’efficacité dans leur utilisation ;
-la consommation d’énergie, les mesures prises pour améliorer l’efficacitéénergétique et le recours aux énergies renouvelables ;
-l’utilisation des sols ;
d) Changement climatique :
-les postes significatifsd’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société,notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit ;
-les mesures prises pour l’adaptation aux conséquences duchangement climatique ;
-les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen etlong terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens misen œuvre à cet effet ;
e) Protection de la biodiversité: les mesures prises pour préserver ou restaurer la biodiversité ;
3° Informations sociétales :
a) Engagements sociétaux en faveur du développement durable :
-l’impact de l’activité de la société en matière d’emploi et dedéveloppement local ;
-l’impact de l’activité de la société sur les populationsriveraines ou locales ;
-les relations entretenues avecles parties prenantes de la société et les modalités du dialogue avec celles-ci;
-les actions de partenariat ou de mécénat ;
b) Sous-traitance et fournisseurs :
-la prise en compte dans la politique d’achat des enjeux sociaux et environnementaux ;
-la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ;
c) Loyauté des pratiques : les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ;
B.-Pour les sociétés mentionnées au 1° du I de l’article L. 225-102-1, les informations complémentaires suivantes :
1° Informations relatives à la lutte contre la corruption : les actions engagées pour prévenir la corruption ;
2° Informations relatives aux actions en faveur des droits de l’homme :
a) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail relatives :
-au respect de la liberté d’association et du droit de négociation collective ;
-à l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession ;
– à l’élimination du travail forcé ou obligatoire ;
-à l’abolition effective du travail des enfants ;
b) Autres actions engagées en faveur des droits de l’homme.
NOTA :
Conformément à l’article 7 du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.